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La réforme des procédures civiles d'exécution : un an d'application. Loi n° 91-650 du 9 Juillet 1991 / NICOD Benoît

Public ISBD Titre : La réforme des procédures civiles d'exécution : un an d'application. Loi n° 91-650 du 9 Juillet 1991 Type de document : ouvrage en français Auteurs : NICOD Benoît Editeur : Dalloz (Paris) Année de publication : 1994 Collection : Coll. Dalloz Service Importance : 152 p Note générale : Droit privé Langues : Français (fre) Index. décimale : D-67 La réforme des procédures civiles d'exécution : un an d'application. Loi n° 91-650 du 9 Juillet 1991 [ouvrage en français] / NICOD Benoît . - Dalloz, 1994 . - 152 p. - (Coll. Dalloz Service) . Droit privé Langues : Français (fre) Index. décimale : D-67

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