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Auteur COMMISSION JUSTICE PENALE ET DROIT DE L'HOMME
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Affiner la rechercheLa mise en état des affaires pénales : rapports / COMMISSION JUSTICE PENALE ET DROIT DE L'HOMME
Titre : La mise en état des affaires pénales : rapports Type de document : ouvrage en français Auteurs : COMMISSION JUSTICE PENALE ET DROIT DE L'HOMME Editeur : La documentation française (Paris) Année de publication : 1991 Importance : 339 p Langues : Français (fre) Index. décimale : F-546 La mise en état des affaires pénales : rapports [ouvrage en français] / COMMISSION JUSTICE PENALE ET DROIT DE L'HOMME . - Paris : La documentation française, 1991 . - 339 p.
Langues : Français (fre)
Index. décimale : F-546 Exemplaires
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