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Le contrôle de l'application des textes fiscaux par le juge administratif / Ahmed Benyetho in DIVERS, 613 (n 6-7- Avril 1995 n spécial colloque)

Public ISBD [article]  inDIVERS > 613 (n 6-7- Avril 1995 n spécial colloque) . - 123 Titre : Le contrôle de l'application des textes fiscaux par le juge administratif Type de document : périodique Auteurs : Ahmed Benyetho, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : 123 Langues : Français (fre) [article] Le contrôle de l'application des textes fiscaux par le juge administratif [périodique] / Ahmed Benyetho, Auteur . - 2023 . - 123. Langues : Français (fre) inDIVERS > 613 (n 6-7- Avril 1995 n spécial colloque) . - 123