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L'inutilité de la théorie de l'acte de gouvernement dans la jurisprudence mrocaine,Note sous T.A.Rabat 8/03/2001 in Revue marocaine d'administration locale et de développement (REMALD), 77 (2008)
[article]
[article] L'inutilité de la théorie de l'acte de gouvernement dans la jurisprudence mrocaine,Note sous T.A.Rabat 8/03/2001 [périodique] . - 2011 . - 209. Langues : Arabe (ara) Français (fre) |