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L'absence de recours en cassation contre les arrêts de la cour suprême ,Notes sous C.S.A.,23/01/1997 / Lamrabet in Revue marocaine d'administration locale et de développement (REMALD), 77 (2008)

Public ISBD [article]  inRevue marocaine d'administration locale et de développement (REMALD) > 77 (2008) . - 67 Titre : L'absence de recours en cassation contre les arrêts de la cour suprême ,Notes sous C.S.A.,23/01/1997 Type de document : périodique Auteurs : Lamrabet, Auteur Année de publication : 2011 Article en page(s) : 67 Langues : Arabe (ara) Français (fre) [article] L'absence de recours en cassation contre les arrêts de la cour suprême ,Notes sous C.S.A.,23/01/1997 [périodique] / Lamrabet, Auteur . - 2011 . - 67. Langues : Arabe (ara) Français (fre) inRevue marocaine d'administration locale et de développement (REMALD) > 77 (2008) . - 67