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Le droit de préemption / Conseil d'État France

Public ISBD Titre : Le droit de préemption : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État, le 6 décembre 2007 Type de document : ouvrage en français Auteurs : Conseil d'État France, Auteur Editeur : La documentation française (Paris) Année de publication : 2008 Collection : Les Etudes du Conseil d'Etat, ISSN 1152-4561 Importance : 117 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-11-007116-3 Langues : Français (fre) Index. décimale : 340-21/FRA Le droit de préemption [ouvrage en français] : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État, le 6 décembre 2007 / Conseil d'État France, Auteur . - La documentation française, 2008 . - 117 p. ; 24 cm. - (Les Etudes du Conseil d'Etat, ISSN 1152-4561) . ISBN : 978-2-11-007116-3 Langues : Français (fre) Index. décimale : 340-21/FRA

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Code barre	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité	Domaine
00015686	340-21/FRA	Ouvrage en Français	Espace ETUDIANTS	Introduction au Droit	Disponible
00015687	340-21/FRA	Ouvrage en Français	Espace ETUDIANTS	Introduction au Droit	Disponible