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Code de la propriété intellectuelle parties législative et réglementaire / Commission Supérieure de Codification(CSC)

Public ISBD Titre : Code de la propriété intellectuelle parties législative et réglementaire Autre titre : Parties Législative et Réglementaire Type de document : ouvrage en français Auteurs : Commission Supérieure de Codification(CSC), Auteur Editeur : Journal Officiel de la République Française Année de publication : 1995 Importance : 390 p Format : 21cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-11-073879-0 Langues : Français (fre) Index. décimale : 346.048-99/COM Code de la propriété intellectuelle parties législative et réglementaire [ouvrage en français] ; Parties Législative et Réglementaire / Commission Supérieure de Codification(CSC), Auteur . - [S.l.] : Journal Officiel de la République Française, 1995 . - 390 p ; 21cm. ISBN : 978-2-11-073879-0 Langues : Français (fre) Index. décimale : 346.048-99/COM

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Code barre	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité	Domaine
00027221	346.048-99/COM	Ouvrage en Français	Espace ETUDIANTS	Droit de la propriété	Disponible